PRINCIPALES ACTUALITÉS EN DROIT DU TRAVAIL

  • Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :

Renforcement de la législation relative à :

- l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes,

- le harcèlement sexuel,

- le détachement de travailleurs.

Transformation du système de formation professionnelle, et notamment de l'apprentissage.

  • Publication de questions-réponses sur la rupture conventionnelle collective par le ministère du travail le 19 avril 2018.

A consulter sur http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_rupture_conventionnelle_collective.pdf                                                                                                                               

  • Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 :

 

Publication du décret contenant 6 modèles types de lettre de licenciement (pour motif personnel disciplinaire, pour inaptitude, pour motif personnel non disciplinaire, pour motif économique individuel, pour petits licenciements économiques collectifs, pour grands licenciements économiques collectifs).

A consulter sur legifrance.gouv.fr

  • Soc. 20 décembre 2017 n° 16-19609 : Profil Facebook et mode de preuve

 

L'employeur ne peut pas utiliser des informations diffusées sur le profil Facebook du salarié dont l'accès      est réservé uniquement aux personnes autorisées dès lors qu'il n'en fait pas partie.

L'accès à ces informations en dépit des restrictions de confidentialité constitue une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié.

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Maître Marie-Charlotte Limarola

24, place Etienne Pernet - 75015 Paris

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Tél : 01 45 58 76 97 - 06 69 03 66 06